Les Droits et Obligations de l'expert-comptable
Publié le 09/06/2021
Sommaire
- Un expert comptable peut-il refuser de communiquer des documents comptables à la femme de son client dont le couple est en instance de divorce ?
- Un expert comptable peut-il témoigner devant une chambre de discipline d’une profession libérale ?
- Dans quelles conditions un expert-comptable doit-il obéir aux exigences judiciaires au regard du secret professionnel ?
- Quelles informations sont couvertes par le secret professionnel ?
- Un expert comptable peut-il invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer des documents sociaux ?
- Un expert comptable peut-il opposer le secret professionnel à une demande de témoignage dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
- Un expert-comptable peut-il opposer le secret professionnel à l’acheteur d’un fonds de commerce, lorsqu’il est à la fois l’expert-comptable du vendeur et de l’acheteur du fonds ?
Un expert comptable peut-il refuser de communiquer des documents comptables à la femme de son client dont le couple est en instance de divorce ?
Le client étant le mari, l’expert-comptable n’a de comptes à rendre qu’à celui-ci, et de manière générale qu’au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n’a aucun titre pour avoir communication d’un document comptable de l’entreprise de son mari, excepté si elle est co-gérante de la structure.
Par ailleurs, le fait que la lettre de mission ne soit signée qu’avec le mari ne change rien, étant donné que le secret professionnel n’est pas censé pouvoir être levé par le client.
Un expert-comptable peut-il témoigner devant une chambre de discipline d’une profession libérale ?
L’expert-comptable est soumis au secret professionnel dans ce cadre. Le témoignage devant une juridiction professionnelle à laquelle est soumis le client ne fait pas partie des cas dérogatoires au principe du secret professionnel absolu. L’expert comptable peut prendre la responsabilité de témoigner s’il obtient l’accord écrit et expresse de son client, mais cet accord ne le dégagera pas d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité pénale en cas d’action ultérieure du client pour violation du secret professionnel.
Dans quelles conditions un expert-comptable doit-il obéir aux exigences judiciaires au regard du secret professionnel ?
Un juge d’instruction ou un Officier de Police Judiciaire sur commission rogatoire, peut contraindre un expert-comptable à communiquer les documents de ses clients par la voie de la saisie ou de la perquisition. L’expert-comptable peut également recevoir une simple injonction judiciaire de communication de pièces, en dehors d’une saisie ou d’une perquisition.
Un usage bien établi dans la profession prévoit la présence d’un membre du Conseil Régional pour assister aux opérations. L’expert-comptable doit par ailleurs veiller à s’opposer à la saisie de documents ne concernant pas le dossier en cause.
En outre, l’expert-comptable ne commet aucune violation du secret professionnel si la décision judiciaire est par la suite remise en cause. Il ne lui incombe en effet pas de vérifier la régularité en droit de celle-ci.
Quelles informations sont couvertes par le secret professionnel ?
Le code pénal précise que seules les informations à caractère secret sont couvertes par le secret professionnel. Toutes les informations que l’expert-comptable détient sur son client ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel. Les informations générales qui ont vocation à être connues, sans pour autant être publiques, ne sont pas couvertes par le secret professionnel. Exemples des comptes, des factures ou autres pièces comptables. A noter que la plupart des documents comptables ne sont nullement secrets.
Attention malgré tout, les experts-comptables et leurs collaborateurs salariés sont également soumis à un devoir de discrétion dans l’utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité (article 1477 du Code de déontologie). Un expert-comptable ne peut donc pas transmettre des informations comptables à tout va, sous peine de voir une action disciplinaire engagée contre lui. Par ailleurs, le professionnel diligent devant s’astreindre à une obligation de confidentialité, la responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable pourrait être mise en cause sur ce fondement et donner lieu à des dommages et intérêts.
Par contre, les confidences clairement exprimées par le client sous le sceau du secret et qu’il n’aurait pas faites s’il ne savait pas que l’expert-comptable ne s’en servirait pas contre lui, entrent dans le champ du secret professionnel. La solution est la même pour les documents et informations découvertes par l’expert-comptable dans le cadre de ses travaux pour le client, qui si elles étaient révélées pourraient avoir des incidences négatives pour ce dernier.
L’expert-comptable doit se poser la question, au cas par cas, de la nature de l’information ou du document dont on lui demande la production afin d’apprécier si celui-ci est couvert par le secret professionnel !
Un expert comptable peut-il invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer des documents sociaux ?
L’expert-comptable ne semble pas devoir être délié du secret professionnel lorsque le litige porte sur des documents sociaux. En effet, ni l’URSSAF, ni l’Inspection du Travail ne font partie des organismes bénéficiant d’un droit de communication ou de saisie (Impôts, Douanes, Concurrence et Prix).
En tout état de cause, les bulletins de salaire originaux ainsi que tous les documents sociaux obligatoires, sont des pièces devant être conservées par le client et non l’expert-comptable.
Un expert comptable peut-il opposer le secret professionnel à une demande de témoignage dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
L’expert-comptable est tenu de témoigner devant l’autorité judiciaire ou de police sur réquisition ou dans le cadre d’une procédure préliminaire. La signature du procès-verbal implique une relecture soigneuse afin d’éviter toute inexactitude.
L’obligation de témoigner de l’expert comptable reste enfermée dans certaines limites :
- ne pas comparaître volontairement : attendre d’être requis
- n’effectuer aucune remise de documents
- ne répondre qu’aux questions portant sur des problèmes de technique comptable, financière ou fiscale à l’exclusion de toute information à caractère confidentiel, l’information protégée restant couverte par le secret professionnel
Un expert-comptable peut-il opposer le secret professionnel à l’acheteur d’un fonds de commerce, lorsqu’il est à la fois l’expert-comptable du vendeur et de l’acheteur du fonds ?
L’expert-comptable ayant des relations contractuelles bilatérales et séparées les unes des autres, il importe peu que le vendeur et l’acheteur du fonds soient tous les deux ses clients.
Ainsi l’expert-comptable peut communiquer à l’acheteur d’un fonds des documents à caractère non confidentiel, mais en aucun cas des informations ou des documents confidentiels soumis à un secret professionnel absolu. Par conséquent, l’expert-comptable peut opposer le secret professionnel à l’un de ses clients repreneurs du fonds de commerce d’un client de ce même expert-comptable.
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Rédigé par COGEDIS