Importations et acquisitions intracommunautaires : les nouvelles règles TVA
Depuis le 01/01/2022, les entreprises réalisant des importations et/ou des acquisitions intracommunautaires sont soumises à de nouvelles règles déclaratives TVA.
Publié le 17/02/2022
La TVA à l’importation doit être autoliquidée sur les déclarations de TVA
Auparavant déclarée auprès du service des douanes, la TVA à l’importation est désormais autoliquidée sur les déclarations de TVA. Le montant collecté de TVA sur importation est pré-rempli sur le site des impôts et détaillé sur le site des douanes (https://www.douane.gouv.fr).
Une nouvelle obligation déclarative en cas d’achat dans l’Union européenne ou d’importation
Si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires (AIC) ou des importations, vous êtes exclu du régime simplifié (CA12) pour l’année entière.
Vous devez dès lors déposer des déclarations de TVA CA3, mensuellement ou trimestriellement si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €.
En l’absence de déclaration des AIC et importations sur une CA3, une amende s’élevant à 5% de la TVA à autoliquider est appliquée.
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Rédigé par Camille Eveno