Importations et acquisitions intracommunautaires : les nouvelles règles TVA

Depuis le 01/01/2022, les entreprises réalisant des importations et/ou des acquisitions intracommunautaires sont soumises à de nouvelles règles déclaratives TVA.
Importations acquisitions intracommunautaires TVA

Publié le 17/02/2022

La TVA à l’importation doit être autoliquidée sur les déclarations de TVA

Auparavant déclarée auprès du service des douanes, la TVA à l’importation est désormais autoliquidée sur les déclarations de TVA. Le montant collecté de TVA sur importation est pré-rempli sur le site des impôts et détaillé sur le site des douanes (https://www.douane.gouv.fr).

Une nouvelle obligation déclarative en cas d’achat dans l’Union européenne ou d’importation

Si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires (AIC) ou des importations, vous êtes exclu du régime simplifié (CA12) pour l’année entière.

Vous devez dès lors déposer des déclarations de TVA CA3, mensuellement ou trimestriellement si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €.

En l’absence de déclaration des AIC et importations sur une CA3, une amende s’élevant à 5% de la TVA à autoliquider est appliquée.

Notre conseil

Il convient d’être vigilant. Si vous réalisez une acquisition intracommunautaire ou une importation, vous devez immédiatement le signaler à votre comptable.

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Rédigé par Camille Eveno