Le développement de la facture électronique
Publié le 05/02/2021
Le gouvernement souhaite aller plus loin en imposant, à partir de 2023, la facture électronique entre assujettis à la taxe.
Quelles sont les conditions pour qu’une facture électronique soit valable ?
Une facture électronique est créée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. De plus, elle doit pouvoir garantir l’identité de celui qui l’a émise, assurer l’intégrité de son contenu, offrir une lisibilité de sa création à sa destruction pour tous.
Quel est l’objectif de la facturation électronique entre entreprises privées ?
L’objectif principal est de moderniser et simplifier la collecte des factures mais aussi de permettre de mieux lutter contre la fraude à la TVA. A l’avenir, cela permettra de développer de nouveaux services tels que le pré-remplissage des déclarations de TVA réalisées en ligne.
Sur quel outil, la facturation électronique, s’appuiera-t-elle ?
Aujourd’hui, les factures électroniques pour le marché public doivent être transmises via le portail Chorus Pro. Néanmoins, pour le marché privé, les discussions sont toujours en cours pour déterminer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
Bien que cette réglementation ne soit effective qu’à partir de 2023, il est préférable de commencer à réfléchir à la mise en place de la facture électronique.
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Rédigé par COGEDIS