Le développement de la facture électronique
Publié le 06/02/2024
ATTENTION : REPORT DE LA RÉFORME
Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme de la facturation électronique a été reportée par l’Administration.
Le calendrier de mise en place a évolué. Les nouvelles échéances d’entrée en vigueur de la réforme sont connues :
- le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Le périmètre de mise en œuvre reste, à ce jour, inchangé. Les experts du Groupe Cogedis restent en veille et vous tiennent informés.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est créée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Scanner une facture et l’envoyer ensuite par mail n’est pas une facture électronique : il est important d’inclure la conception dans le processus numérique.
De plus, la facture électronique peut prendre plusieurs formes : l’EDI ou la Facture-X.
Qui sera concerné par cette nouvelle réglementation ?
La mise en place de la facture électronique se fera selon deux modalités :
- L’obligation de réceptionner les factures au format électronique pour toutes entreprises. (exemple : facture de grandes entreprises comme EDF…)
- L’obligation d’émettre les factures au format électronique : mise en place progressive selon la taille de l’entreprise.
Comment va s'organiser la facturation électronique ?
L’ensemble des transactions réalisées par une entreprise assujettie à la TVA devra être effectué via la facturation électronique.
- Entre professionnels (B to B) : On parle de “e-invoicing” : il s’agit de la circulation contrôlée des factures entre professionnels (flux des données présentes sur une facture).
- Entre professionnels et particuliers (B to C) et export à l’étranger : On parle de « e-reporting » : il s’agit des rapports transmis à l’administration fiscale pour toutes autres ventes (flux des données présentes sur les Z de caisses ou les totaux de ventes par articles et mode d’encaissements).
Pourquoi passer à la facture électronique ?
Bien que l’objectif principal de cette réglementation soit de mieux lutter contre la fraude à la TVA en modernisant la collecte de factures, la facturation électronique apporte également de nombreux avantages pour les professionnels.
En effet, la facturation électronique permettrait d’apporter un gain de temps et de coût administratif, entre 50% et 70% d’économie sur les coûts d’impression, d’envoi et de stockage. De plus, le suivi des factures serait plus facile car les plateformes permettraient de tracer les factures en fonction de leurs étapes de traitement (Exemple : facturation – paiement). Ainsi, cette procédure pourrait réduire les délais de facturation grâce à ce suivi précis.
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Scanner une facture et l’envoyer ensuite par mail n’est pas une facture électronique : il est important d’inclure la conception dans le processus numérique.Quand le recours à la facturation électronique est-il obligatoire ?
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Rédigé par COGEDIS