Article publié le 20/05/2021

DR
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Toutes les actualités

Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
© Les Echos Publishing 2026