Obligation de loyauté du dirigeant : une contrainte légale

Publié le 30/05/2016

Présentation de l’obligation de loyauté

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat de travail et concerne tous les salariés quel que soit le poste occupé. Néanmoins, l’étendue de ce devoir de loyauté est fonction du niveau hiérarchique occupé par ces derniers.

Cette notion qui ne relève pas du domaine légal ne peut être définie juridiquement de manière claire et précise. De plus, relevant de la jurisprudence, le devoir de loyauté ne cesse d’évoluer.

Toutefois, l’obligation de loyauté incombe notamment aux dirigeants de société de ne pas utiliser leurs pouvoirs ou informations dont ils disposent dans un intérêt strictement personnel qui serait contraire aux intérêts de la société et aux associés.

Quel est le champ d’application de l’obligation de loyauté ?

Comme précisé auparavant, c’est une notion jurisprudentielle qui par définition ne cesse d’évoluer.

Par conséquent depuis 1996, son domaine d’application a évolué. Ainsi l’obligation de loyauté se retrouve aujourd’hui liée aux obligations de fidélité et de non-concurrence.

Ces obligations sociales et légales ne s’inscrivent pas uniquement dans un contexte collectif ; le dirigeant social doit également se soumettre à ses obligations lorsque son intérêt personnel est en cause.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’obligation de loyauté ?

Comme tout abus de droit social, divers manquement à ces obligations engendrent des conséquences judiciaires pécuniaires ou non.

Toutefois, la nature et le degré des sanctions varient sensiblement selon l’abus opéré et les jugements antérieurs, étant donné que c’est une notion jurisprudentielle.

Rédigé par COGEDIS