Les actualités Cogedis

Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents.

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.

Lorsqu’il n’est pas possible d’éliminer le risque professionnel, le port d’EPI (équipement de protection individuelle) est obligatoire.

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en novembre.

Depuis le 1er janvier 2019, la carte des zones défavorisées éligibles à l’Indemnité des handicaps naturels (ICHN) a été remaniée.

Vous prélevez pour vos besoins privés des marchandises ou des biens fabriqués par votre entreprise.

Vous avez réalisé un investissement dans l’immobilier neuf via le dispositif Scellier avant 2013  ? L’avantage fiscal prend fin. Faut-il vendre ou conserver le bien ?

La Protection universelle maladie (Puma) garantit à tous les assurés une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation.

Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre.

La sanction s’applique avec plus ou moins de sévérité lorsque le salarié commet une faute au sein de votre entreprise.

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE) a été adopté en 2019 par le Parlement.

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.