La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.
Les obligations liées à la sous-traitance agricole
Un chef d’exploitation peut sous-traiter une activité à un sous-traitant.Visa fiscal : obligation d'accepter le paiement par carte
Accepter le paiement par carte et informer votre clientèleTaxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.Comment accueillir au mieux le nouveau salarié ?
Lorsque le recrutement a lieu dans le cadre d’un CDI, la période d’essai varie en fonction du statut du salarié.Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien
Un de mes clients me signale que l’aspirateur qu’il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu’est-il en droit de me demander ?Comment qualifier ma situation dans le contexte Covid ?
Dans ce contexte économique incertain, l’évaluation de son entreprise est importante.Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur.Zoom sur le GAEC, un statut juridique avantageux
Le GAEC, ou Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, s’inspire du modèle classique de l’exploitation familiale.Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.Quelle fiscalité s’applique pour les revenus du tourisme à la ferme ?
En complément de votre activité agricole, vous développez à la ferme une activité touristique telle que la location de gîtes ou de chambres d’hôte ?
