Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Scanner une facture et l’envoyer ensuite par mail n’est pas une facture électronique : il est important d’inclure la conception dans le processus numérique.
Publié le 06/02/2024
ATTENTION : REPORT DE LA RÉFORME
Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme de la facturation électronique a été reportée par l’Administration.
Le calendrier de mise en place a évolué. Les nouvelles échéances d’entrée en vigueur de la réforme sont connues :
- le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Le périmètre de mise en œuvre reste, à ce jour, inchangé. Les experts du Groupe Cogedis restent en veille et vous tiennent informés.
Une facture électronique est créée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.
Le format
La facture électronique peut prendre plusieurs formes :
- L’EDI (Échange de données informatisé) : cet échange structuré permet d’être lu automatiquement par un logiciel, mais ne propose pas de document lisible pour l’œil humain.
- La factur-X : cet échange hybride est composé d’un document lisible pour l’œil humain, mais également d’un format structuré permettant d’être intégré automatiquement par un logiciel.
La validité d'une facturation électronique
Pour être valide, une facture électronique doit respecter quelques critères tels que :
- Garantir l’identité de celui qui l’a émise ;
- Assurer l’intégrité de son contenu (qu’il ne puisse être modifié) ;
- Offrir une lisibilité de sa création à sa destruction pour tous.
De plus, une facture électronique doit répondre aux mêmes obligations de contenu qu’une facture papier.
- Au fournisseur (numéro d’identification, dénomination, adresse) ;
- Au client (numéro d’identification, dénomination, adresse) ;
- À la facture (date d’émission et numéro séquentiel) ;
- Au bien ou à la prestation réalisée (nature, quantité, prix unitaire, date de livraison ou de réalisation) ;
- À la TVA.
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Rédigé par COGEDIS