Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
Publié le 29/09/2026
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA (déclaration annuelle CA12) est définitivement supprimé.
Toutes les entreprises basculent au régime réel normal, avec des déclarations à souscrire sur un rythme trimestriel ou mensuel selon le chiffre d'affaires.
Comment s'applique la suppression du régime simplifié de TVA à partir de 2027 ?
La périodicité de vos déclarations (formulaires CA3) dépend désormais de votre chiffre d'affaires apprécié sur l'année civile :
- Déclaration trimestrielle par défaut : si le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 000 000 € au titre de l'année précédente 2026 et ne dépasse pas 1 100 000 € sur l'année 2027.
- Déclaration mensuelle obligatoire : dès lors que votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils.
A quelle date s’applique le changement ?
- Si vous clôturez votre exercice comptable au 31/12 : vous basculerez dans le nouveau système dès le 01/01/2027 (première déclaration mensuelle en février ou trimestrielle en avril)
- Si vous clôturez en cours d'année (ex : 30 juin) : la bascule intervient au premier jour de l'exercice ouvert en 2027 (soit le 1er juillet 2027 pour une clôture au 30/06/2027) La dernière CA12E sera déposée dans les 3 mois suivant votre clôture 2027
Comment s'apprécie le seuil de 1 000 000 € de chiffre d'affaires ?
Le seuil prend en compte le chiffre d'affaires global majoré des opérations soumises à l'autoliquidation de la TVA (prestations importées, sous-traitance BTP, acquisitions intracommunautaires)
Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse 1 100 000 € en cours d'année ?
En cas de dépassement du seuil de 1 100 000 € au cours de l'année, le régime mensuel s'applique obligatoirement dès le mois du dépassement
Peut-on opter pour la déclaration mensuelle si l’on relève du régime trimestriel ?
Oui, les entreprises éligibles au régime trimestriel peuvent opter de plein droit pour une déclaration de TVA mensuelle . Cette démarche s'effectue par simple demande écrite auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via votre messagerie sécurisée.
L'option s'applique pour une durée minimale de 4 trimestres civils et se reconduit tacitement.
Quels sont les avantages à opter pour la déclaration mensuelle ?
Entres autres, opter pour la déclaration mensuelle permet :
- une meilleure visibilité sur votre trésorerie avec étalement des paiements et évitement des effets de rattrapage de TVA importants
- Une récupération plus rapide de vos crédits de TVA
- Une gestion facilitée : détection précoce des anomalies, suivi plus fluide des opérations en autoliquidation et transition vers la facturation électronique
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Rédigé par Emmanuelle Serve Catelin Profil LinkedIn de Emmanuelle Serve Catelin