TITULAIRE DU DROIT À INDEMNISATION EN CAS D’EXPROPRIATION DE TERRES AGRICOLES
Article publié le 30/12/2021
Non. C’est vous, en tant qu’unique titulaire du droit locatif, qui avez seule qualité pour solliciter et percevoir l’indemnité d’éviction due au titre de la perte de vos parcelles agricoles expropriées, et ce quand bien même c’est le Gaec qui les exploite effectivement en vertu de leur mise à disposition à son profit.
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