UN PLAN DE RÈGLEMENT POUR LES DETTES FISCALES DES ENTREPRISES LIÉES AU COVID
Article publié le 29/04/2021
Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier en raison de la crise sanitaire.
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