Les règles d’agrandissement des plus importantes exploitations évoluent
Publié le 20/02/2024
Le cadre du décret
Au cœur de la loi Sempastous, l’article 1 et l’article 5 ciblent les exploitations agricoles prévoyant d’étendre leur surface au-delà d’un seuil de surface, pondération faite avec le cheptel et affichant un indice de densité économique (IDE) minimum mais seuil qui diffère selon les régions. Cette mesure vise à contrôler l’expansion des grandes exploitations pour favoriser un équilibre territorial et soutenir la biodiversité.
Les impacts directs
Pour les exploitations concernées, cette nouvelle législation peut avoir des conséquences sur la durée de l’opération mais également sur la surface exploitée finale. En effet, l’article 1 permet à la SAFER d’imposer à l’exploitant souhaitant s’agrandir, de céder d’autres terres aux agriculteurs voisins dans le cadre de mesures compensatoires. Quant à l’article 5, il permet à la Direction départementale et des territoires (DDT) de prolonger la publication de la demande d’autorisation d’exploiter de 2 à 8 mois. Cette démarche a pour but de limiter la concentration foncière excessive et d’encourager un développement plus harmonieux et équitable du secteur agricole.
Démarches et vigilance
Les exploitants agricoles dépassant ou approchant le seuil doivent donc se montrer particulièrement vigilants. Ils sont invités à consulter les modalités d’application de la Loi et à évaluer leur situation foncière en tenant compte de leur cheptel et de leur IDE mais également de proposer une cession de terres à des voisins dans le cadre de mesures compensatoires à l’agrandissement.
Dans ce contexte juridiquement exigeant, optez pour l’accompagnement d’AGRI PME
Avec l’introduction de ce décret, la loi Sempastous pose un jalon important pour la gestion des terres agricoles, spécialement pour les grandes exploitations. La connaissance et l’adaptation à ces nouvelles règles sont essentielles pour les agriculteurs, qui doivent désormais intégrer ces critères dans leur stratégie de développement, garantissant ainsi la durabilité de leur exploitation dans le respect des équilibres environnementaux et sociaux.
L’accompagnement par un consultant Agri PME devient un atout précieux pour anticiper les impacts de cette réglementation sur vos projets d’expansion.
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Rédigé par Louise Pahun