Accords d’entreprise : négociation facilitée

Les conditions de négociation des accords collectifs ont été simplifiées. Les entreprises de moins de 11 salariés, notamment, peuvent signer des accords plus facilement.


Grâce aux lois Rebsamen et Travail, la possibilité de négocier avec des salariés mandatés par une Organisation syndicale représentative (OSR) est maintenue et étendue aux entreprises de moins de 11 salariés. Un chef d’entreprise peut négocier et conclure un accord avec un ou des salariés non élus mais mandatés par une OSR. Une validation par la commission paritaire de la branche n’est alors pas requise. L’accord devra cependant être soumis à référendum aux salariés et approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Les petites entreprises pourront alors aborder des sujets jusque là inaccessibles car absents des accords de leur branche, comme l’aménagement du temps de travail.

Les élus mandatés prioritaires

Cette négociation avec des salariés mandatés est également possible à partir de 11 salariés si un procès-verbal de carence établit l’absence d’élu ou qu’aucun d’eux n’a souhaité discuter. Pour négocier avec les représentants élus du personnel, l’employeur doit leur faire connaître sa volonté d’échanger et informer les OSR de sa branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Les représentants ont alors un mois pour manifester leur volonté de parlementer et mentionner s’ils sont mandatés par une OSR. Car les échanges avec les élus mandatés sont prioritaires : dans ce cas, le champ des négociations n’est pas limité et l’accord signé n’aura plus besoin de passer devant une commission paritaire de branche. Il sera par contre obligatoire de le faire approuver à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.

Le conseil de Cogedis

Les petites entreprises peuvent aborder des sujets jusque là inaccessibles car absents des accords de leur branche, comme l’aménagement du temps de travail.