Dirigeant de société d’exercice libéral (SEL) : du changement dans la fiscalité de votre rémunération

Publié le 09/02/2024

Ce que la réforme change pour les professions libérales

Avec cette réforme, l’administration fiscale cherche à séparer les types de revenus des dirigeants de sociétés d’exercice libéral selon leur nature et leur source. Cette distinction de rémunérations, dites techniques et de direction, présente des impacts fiscaux notables.

Rémunération technique

La rémunération technique est celle qui est liée directement à l’exercice de l’activité. Elle comprend :

• Pour les professionnels médicaux : le temps consacré aux soins des patients ;
• Pour les avocats, architectes, etc. : le temps consacré à la rédaction, à l’étude, ou à d’autres activités intellectuelles propres à leur profession ;
• Pour les pharmaciens : le temps passé au comptoir pour conseiller les clients et vendre des produits pharmaceutiques ;
• Pour toutes ces professions : les tâches administratives directement liées à l’exercice de leur profession, comme la facturation, la prise de rendez-vous, l’approvisionnement, la gestion des équipes, la rédaction de documents professionnels, etc.

Cette rémunération est imposée sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Donc, vous ne bénéficierez plus de l’abattement de 10 % (propre aux salaires). Vous pourrez déduire à la place vos charges, pour leur montant réel.

Rémunération de direction

La rémunération de direction correspond aux sommes perçues en contrepartie de l’exercice du mandat social. Elle concerne les missions suivantes :

• La convocation et la conduite des assemblées générales ;
• La représentation de la société dans les rapports avec les associés et vis-à-vis des tiers.
• Les décisions stratégiques telles que le déplacement du siège social.
• La participation à des réunions stratégiques et à la prise de décisions importantes pour l’orientation et la gestion de la société.

Cette rémunération est imposée en traitements et salaires, car liée à la fonction de direction et de gestion au sein de l’entreprise plutôt qu’à l’exercice direct de la profession libérale.

Vous exercez en SELAS : quels impacts pour vous ?

La réforme présente certains avantages, comme des gains de cotisations sociales, mais risque de réduire vos prestations sociales. Il reste tout de même possible de compléter vos droits à la retraite via un Plan Épargne Retraite TNS, en bénéficiant d’un plafond majoré.

Nous avons synthétisé les avantages et inconvénients de la réforme :

Les avantages :

• Diminution des cotisations sociales par rapport au régime général ;
• Abattement de 34 % possible en micro BNC si applicable ;
• Versements Madelin déductibles ;
• PER plus avantageux.

Les inconvénients :

• Déclarations supplémentaires ;
• Droits à prestations moins avantageux en TNS (retraite et indemnités journalières) ;
• Nécessité d’adapter vos contrats de prévoyance et retraite facultatifs à votre nouveau statut.

Vous exercez en SELARL : quels impacts pour vous ?

La réforme vous impacte dans une moindre mesure :

• vous restez affilié au SSI et conservez le même niveau de cotisations sociales, donc de prestations (indemnités journalières et droits retraites)
• vous continuez de profiter des dispositifs complémentaires : Madelin, PER.

Il est en revanche nécessaire de réaliser une liasse fiscale supplémentaire pour déclarer votre nouveau revenu BNC.

Rédigé par Carole Andrieux