ACTION EN JUSTICE : SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 35 €
Article publié le 02/01/2014
La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée
Jusqu’alors, les personnes qui introduisaient une action en justice devant une juridiction judiciaire, que ce soit en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou encore rurale, ainsi que devant une juridiction administrative, devaient, en principe, s’acquitter d’un droit de timbre de 35 €. Cette contribution était destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
En vigueur depuis le 1er octobre 2011, cette contribution vient d’être supprimée pour les actions introduites à compter du 1er janvier 2014.
À noter : le droit de 150 € dû lors de la saisine d’une cour d’appel n’a, quant à lui, pas été supprimé.Art. 128, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30
Toutes les actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Le nouveau Prêt Flash Carburant
Face à la hausse des prix liée aux tensions au Moyen-Orient, l'État et Bpifrance lancent le Prêt Flash Carburant pour soutenir votre trésorerie.Embauche d’un apprenti : quelles aides en 2026 ?
Depuis le 8 mars 2026, les aides à l’embauche d’un apprenti évoluent. Si l’aide exceptionnelle est revue à la baisse, l’aide unique à l’apprentissage reste, quant à elle, inchangée. Le décret du 6 mars 2026 est venu préciser ces nouvelles règles.Réussir sa clôture comptable sans stress
La clôture d'exercice approche ? Le bilan comptable est souvent perçu comme une période de forte pression. Pourtant, quelques réflexes d'organisation suffisent pour transformer ce rendez-vous en un moment d'analyse serein.Entretien professionnel : nouveautés pour les employeurs
Depuis octobre 2025, l’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel, afin de mieux accompagner les salariés et renforcer le suivi des parcours par l’employeur.Facture électronique : tout comprendre pour réussir
La réforme arrive ! Découvrez les principaux points à retenir.My Silae : un atout stratégique pour employeurs et salariés
Dans un contexte où la digitalisation des ressources humaines devient indispensable, l’application My Silae s’impose comme une solution performante et intuitive.Les principales mesures de la loi de finances pour 2026
Auparavant votée en fin d’année, depuis deux ans, la loi de finances est décalée au début d’année. Nous allons évoquer les principales mesures qui concernent les particuliers et les entreprisesInstallation et transmission agricoles : 4 mesures clés en 2026
En Bretagne, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’exploiter s’impose à tous, comme seul moyen de déposer une autorisation d’exploiter.Comment atteindre l’objectif de 0 impayé avec Fluxéo ?
La gestion des [relances] pour impayé est souvent une tâche délicate pour les dirigeants.Nouveau CDI séniors : comment ça marche ?
Le « contrat de valorisation de l'expérience (CVE) » vise à encourager le retour à l’emploi des seniors, tout en offrant aux entreprises un cadre plus souple pour la fin de carrière de ces salariés. Zoom
© Les Echos Publishing 2026