Céder le fonds ou les parts ?
Publié le 28/02/2022
La société cède le fonds
Votre acquéreur ne souhaite peut être pas reprendre l’entière structure juridique. Il peut préférer acheter uniquement l’activité contenue dans la société. C’est une cession de fonds de commerce. Vous restez associé de votre société, laquelle peut vous servir à réaliser de nouveaux investissements.
Votre société relève de l’impôt sur le revenu (IR)
Le prix de cession est perçu par la société mais c’est vous, en tant qu’associé, qui êtes imposé sur la plus-value : elle est ajoutée aux revenus imposables de votre foyer fiscal.
Vous pouvez percevoir le prix de cession sans fiscalité supplémentaire.
Votre société relève de l’impôt sur les sociétés (IS)
C’est cette fois la société qui est imposée sur la totalité de la plus-value.
En tant qu’associé, vous êtes imposé uniquement si vous décidez de percevoir tout ou partie du prix de cession.
Vous cédez vos parts sociales
Ce n’est pas uniquement l’activité qui est vendue, c’est l’entière structure juridique qui abrite l’activité.
La société accueille de nouveaux associés et reprend l’ensemble des contrats et engagements : l’emprunt bancaire se poursuit, tout comme le bail commercial ou les contrats de travail, d’assurance, de téléphone…
Votre société relève de l’impôt sur le revenu (IR)
Vous êtes imposé sur plus-value dégagée lors de la cession de vos parts, au taux forfaitaire de 12,80 %, auxquels s’ajoutent 17,20 % de prélèvements sociaux.
Si vous avez exercé votre activité depuis au moins 5 ans, vous pouvez être exonéré en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires ou de la valeur des titres transmis. Un autre dispositif d’exonération existe si vous cédez vos parts dans le cadre d’un départ en retraite.
Votre société relève de l’impôt sur les sociétés (IS)
Là encore, vous êtes imposé sur la plus-value de cession. Mais vous avez le choix entre :
- le taux forfaitaire de 12,80 %,
- le barème progressif propre à votre foyer fiscal
La loi prévoit des abattements proportionnels pour durée de détention ainsi qu’un abattement fixe de 500 000 € en cas de départ en retraite.
Vous devez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %)
Notre conseil
La cession de votre activité peut prendre de multiples formes. Elle doit être anticipée pour éviter les mauvaises surprises, notamment fiscales.
Nos consultants sont là pour vous aider à bâtir une trajectoire personnalisée, la moins coûteuse financièrement et la plus adaptée à votre projet.
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Rédigé par Pauline Forte