Contrôle fiscal de votre entreprise limité à 3 mois

Publié le 05/11/2020

Vous apprenez que votre entreprise va faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Vous allez donc devoir vous organiser pour répondre aux demandes du vérificateur, et ceci va automatiquement perturber votre organisation.

Accueillez et installez le vérificateur convenablement et réservez du temps pour répondre à ses nombreuses questions. Dans une petite entreprise, le contrôle fiscal peut très vite nuire au bon fonctionnement. Heureusement, le législateur en a tenu compte en réduisant sa durée.

La durée du contrôle fiscal a été limitée à 3 mois maximum

L’article L52 du Livre des Procédures Fiscales dispose que la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Bénéficient de cette disposition les entreprises dont le montant annuel hors taxe du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition. Cette limite est ainsi fixée à 818 000€ pour les entreprises dont l’objet est la vente de biens ou la fourniture de logement et à 247 000€ pour les prestataires de services.

Attention, la limite du contrôle fiscal de 3 mois ne s’applique pas dans différents cas :

• Graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité (dans ce cas, la durée est limitée à 6 mois)
• En cas d’exercice d’une activité occulte
• Pour l’instruction des observations et des réclamations présentées par le contribuable

Qu’en est-il des autres entreprises ?

Le vérificateur peut rester tant qu’il le souhaite dans les locaux des entreprises qui dépassent les limites précitées. En théorie, seule la prescription peut l’obliger à clôturer ses investigations.

Des conséquences lourdes pour l’entreprise en cas de non-respect

Si les investigations se prolongent au-delà de la durée de 3 mois, la procédure est gravement viciée. Dans tous les cas, les impositions qui résulteraient de cette procédure sont sans valeur juridique.

Le délai de 3 mois débute à partir du moment où le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites en les comparant avec les écritures comptables et les pièces justificatives. En règle générale, il s’agira de la date de première intervention portée sur l’avis de vérification (sauf report). Le délai s’achève à la date de la dernière intervention sur place du vérificateur, et non pas à celle de l’envoi de la proposition de rectification consécutive au contrôle.

Bon à savoir : Si la copie des fichiers des écritures comptables (FEC) n’est pas remise au vérificateur le jour de sa première intervention, le délai de trois mois ne commencera à courir qu’à la date de remise de cette copie.

Vous souhaitez l’annulation de la procédure ? Il faudra prouver le dépassement du délai.

L’entreprise qui entend faire valoir le dépassement de la durée de trois mois pour obtenir l’annulation de la procédure est tenue d’apporter la preuve de son affirmation.

Ce que Cogedis vous conseille de retenir

Si votre entreprise bénéficie de cette garantie fondamentale, assurez-vous que le vérificateur n’a pas dépassé le délai de 3 mois qui lui était imparti. A défaut, la procédure de contrôle est viciée et les impositions sont sans valeur juridique !

Rédigé par COGEDIS