COOPÉRATIVES AGRICOLES ET COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Article publié le 03/11/2015
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives agricoles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises ont été précisées
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica) sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elles n’ont pas employé plus de trois salariés au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
À ce titre, les tribunaux ont précisé que seuls les salariés liés directement à ces sociétés par un contrat de travail doivent être pris en compte. Une position à laquelle l’administration fiscale vient officiellement de se rallier. Le personnel mis à disposition des coopératives agricoles et des Sica n’a donc pas à être compté dans leur effectif salarié pour le bénéfice de l’exonération.
BOI-IF-CFE-10-30-10-30 du 1er juillet 2015, n° 70Toutes les actualités
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