COTISATION D’ALLOCATIONS FAMILIALES : UN ALLÈGEMENT REPORTÉ EN AVRIL
Article publié le 18/12/2015
La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique normalement au taux de 5,25 %.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en place du fameux pacte de responsabilité et de solidarité, ce taux est réduit à 3,45 % pour les salaires qui ne dépassent pas, sur l’année, 1,6 fois le Smic soit environ 28 160 € en 2016.
Sans pour autant l’entériner dans une loi, le gouvernement avait prévu que ce taux réduit serait, au 1er janvier 2016, étendu aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic soit à environ 61 600 €.
Mais la loi de financement de la Sécurité sociale reporte finalement l’entrée en vigueur de cet allègement aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22Toutes les actualités
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