DÉCLARATION D’ISF ET JETONS DE PRÉSENCE
Article publié le 18/07/2012
Oui, car lorsqu’une créance est considérée comme certaine au 1er janvier d’une année, et la Cour de cassation vient de le rappeler, elle doit être déclarée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de cette même année quand bien même elle n’aurait pas encore été perçue. En conséquence, les jetons de présence qui vous ont été attribués au titre des fonctions que vous avez exercées en 2011 doivent effectivement être inclus dans votre patrimoine imposable à l’ISF au titre de 2012, et ce même si aucune somme ne vous a encore été versée.
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