LE CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS PEUT ÊTRE DÉSIGNÉ EN LIGNE
Article publié le 21/10/2013
Les employeurs peuvent dorénavant désigner leur correspondant informatique et libertés en ligne sur le site de la Cnil.
L’employeur peut désigner auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une personne qui sera son interlocuteur auprès de cet organisme, le correspondant à la protection des données ou correspondant informatique et Libertés (Cil).
Rappel : la désignation d’un Cil permet notamment d’être exonérée de certaines formalités de déclaration.
Jusqu’à présent, la désignation du Cil s’effectuait au moyen d’un formulaire papier. Afin de faciliter cette procédure de désignation, celle-ci peut désormais être effectuée en ligne sur le site de la Cnil.
Décision Cnil du 12 mai 2013, JO du 10 aoûtToutes les actualités
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