Le droit à la déconnexion numérique est inscrit dans le Code du Travail
Publié le 21/10/2020
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent appliquer la loi de déconnexion numérique. En clair, le droit pour les salariés à ne plus répondre à des appels ou envoyer des mails professionnels sur leur temps libre.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
La déconnexion numérique figure dans la loi Travail de Myriam El Khomri et est à présent inscrite dans le Code du Travail. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication prennent de plus en plus de place dans notre société. Ce nouveau droit fait donc figure de révolution. D’autant plus que c’est une première mondiale.
Mais la déconnexion numérique, comment ça marche ?
Les entreprises de plus de 50 salariés ont obligation d’ouvrir des négociations. L’objectif ? Mettre en place des outils de régulation des outils numériques.
Que se passe-t-il si les négociations n’aboutissent pas ?
La loi précise :
« A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit, en outre, la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
A noter : Aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui n’auraient rien mis en œuvre pour appliquer ce nouveau droit des salariés à la déconnexion numérique.
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Rédigé par COGEDIS