SÉPARATION DE BIENS ET ACQUISITION D’UN BIEN ENTRE ÉPOUX
Article publié le 18/07/2012
Le régime matrimonial de la séparation de biens a pour principe de séparer les patrimoines des époux. Ainsi seulement deux masses de biens coexistent : vos biens personnels et ceux de votre épouse. Il vous est toutefois possible d’acquérir conjointement un bien qui sera détenu en indivision. Chacun d’entre vous est alors copropriétaire du bien à hauteur d’une quote-part proportionnelle en principe à son apport.
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