Sous-traitance : obligations de vigilance renforcées
Publié le 22/10/2020
Lorsque le chef d’entreprise fait appel à un prestataire de services, il est considéré comme étant le donneur d’ordre. Les obligations de ce dernier ont été renforcées
La sous-traitance est une opération qui consiste pour une entreprise principale, entreprise utilisatrice d’intérimaires, maître de l’ouvrage (le donneur d’ordre) à confier à une seconde (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle, selon un cahier des charges préétabli, des activités de production ou de service dont elle conserve la responsabilité économique finale. Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents.
L’employeur ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de services est tenu de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est d’au moins 5 000 €, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations. Ces vérifications s’imposent lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. À défaut de procéder à ces vérifications, l’employeur pourra être poursuivi et condamné solidairement à régler notamment les cotisations de sécurité sociale de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
Obtenir l’attestation de vigilance
Pour vérifier que son sous-traitant s’acquitte du paiement des cotisations et contributions sociales pour tous les salariés, le chef d’entreprise doit obtenir du prestataire extérieur une attestation dite « de vigilance » sécurisée qui mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés déclarés, le total des rémunérations déclarées. Cette obligation de vigilance est à renouveler tous les 6 mois. Le prestataire obtient l’attestation auprès de son organisme de recouvrement des cotisations sociales : l’URSSAF, le Régime Social des Indépendants (RSI)…
Cette obligation vaut tant pour des prestataires établis en France qu’à l’étranger. Le chef d’entreprise doit s’assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que son sous-traitant lui fournit. Cette vérification se fait auprès de l’URSSAF, par voie dématérialisée au moyen du numéro sécurité obligatoirement mentionné sur l’attestation.
Responsabilité du donneur d’ordre
Si l’attestation n’est pas remise ou n’est pas valide, le chef d’entreprise doit mettre en demeure son prestataire de lui remettre l’attestation de vigilance ou une attestation valide. Le chef d’entreprise peut, le cas échéant, chercher à rompre le contrat conclu avec le prestataire. S’il poursuit le contrat, il pourra être condamné solidairement à régler les cotisations de sécurité sociale, les impôts, les taxes de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. Le donneur d’ordre peut également faire l’objet de poursuites pénales.
En outre, si le chef d’entreprise n’accomplit pas les formalités en matière de vigilance et/ou de diligence, l’URSSAF annulera toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de son sous-traitant aura été constaté. Ces annulations s’exercent dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.
Carte d’identification professionnelle obligatoire
La carte d’identification professionnelle va dorénavant devoir être délivrée à chaque salarié du BTP. La loi Macron a rendu obligatoire le port de cette carte pour tous les salariés intervenant sur un chantier de BTP, y compris les intérimaires et les travailleurs détachés. Les salariés concernés sont ceux accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP : terrassement, assainissement, construction…
En revanche, ne sont pas concernés les salariés exerçant les métiers suivants :
- architectes
- diagnostiqueurs immobiliers
- métreurs
- coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
- chauffeurs et livreurs
La délivrance de la carte repose sur une déclaration des salariés par l’employeur effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l’Union et au télépaiement d’une redevance (dont le montant est fixé par l’Union). Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le lendemain de la publication d’un arrêté à venir sur le système automatisé d’information de la carte d’identification professionnelle.
Notre conseil
Pour les prestataires extérieurs affiliés à l’URSSAF, la vérification de l’attestation de vigilance peut être effectuée sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/
Pour les prestataires étrangers n’ayant pas d’établissement en France, l’authenticité de l’attestation remise peut être vérifiée auprès du Centre National des Firmes Etrangères (CNFE).
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Rédigé par COGEDIS