SUPPRESSION DES DROITS DUS SUR LA VENTE DE CERTAINS BIENS AGRICOLES
Article publié le 16/06/2015
La vente de certains biens agricoles ne donne plus lieu à perception du droit fixe de 125 €
Depuis le 1er janvier 2015, le droit fixe de 125 €, perçu lors de l’enregistrement de l’acte, ne s’applique plus sur la vente de certains biens agricoles. Sont concernées par cette suppression :
- les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d’une exploitation agricole (non corrélatives à la vente totale ou partielle des terres) ;
- les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d’une exploitation de cultures marines.
Les cessions à titre onéreux de fonds agricoles continuent toutefois d’être soumises au droit fixe de 125 €.
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