Droit à l’erreur : qu’est-ce que le projet de loi prévoit de changer ?

Le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance”, adopté le 31 juillet, vise à modifier les liens avec l’administration, en introduisant le droit à l’erreur. Cogedis fait le point pour vous.


Adopté le 31 juillet 2018 par le Parlement, le
projet de loi “pour un Etat au service d’une société de confiance” a pour objectif de simplifier les relations avec l’administration, pour les particuliers et les entreprises. Que contient ce texte ?

La création d’un droit à l’erreur

Ce droit à l’erreur doit vous permettre de ne pas être sanctionné par l’administration si vous commettez une erreur pour la première fois, de bonne foi.
Ce sera à l’administration, désormais, de faire la preuve de la mauvaise foi de l’usager.
Le projet de loi prévoit également une diminution des sanctions fiscales si l’erreur est signalée à l’administration.

Le droit au contrôle

Le projet de loi prévoit également un droit au contrôle. Ce droit permettrait à une entreprise de prendre l’initiative auprès de l’administration. Elle pourrait ainsi demander un contrôle, afin de vérifier qu’elle respecte bien les procédures, sans risque de sanction aggravée.

La dématérialisation des procédures

Le projet de loi prévoit un objectif zéro papier pour 2022 pour les relations avec l’administration. La procédure de rescrit, existant déjà en matière fiscale, sera également étendue Cette dématérialisation devrait s’accompagner d’un changement dans les horaires d’ouverture des administrations.

Vous voulez en savoir plus sur l’instauration d’un droit à l’erreur ? Consultez l’un de nos experts Cogedis en utilisant le formulaire ci-dessous.

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