Intéressement : Suppression du forfait social au 1er janvier 2019

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 supprime, à compter du 1er janvier 2019, le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant ou mettant en place un accord d’intéressement.

Qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est une contribution que vous devez verser, en tant qu’employeur, sur les rémunérations ou les gains de vos salariés soumis à la CSG mais non assujettis à cotisations ou contributions sociales. Cette contribution est destinée au financement de la Sécurité Sociale.

Forfait social pour l’intéressement et la participation : petit rappel Click To Tweet

Forfait social : quel taux ?

Le taux du forfait social était de 2% lors de sa création en 2009. Il a progressivement augmenté, pour atteindre en 2018 un taux de :
  • 20% pour la majorité des entreprises
  • 8% pour les PME de moins de 50 salariés qui signent leur premier accord de participation ou d’intéressement. Ce taux de 8% reste valable pendant 6 ans à compter de la date d’accord.

Suppression du forfait social

La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés était une des mesures annoncées de la future loi Pacte (Plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises), dans le cadre des mesures de simplification des dispositifs d’intéressement et de participation. Finalement, afin d’en faire bénéficier les entreprises dès le 1er janvier 2019, cette mesure a été introduite dans le budget de la Sécurité Sociale. 

2019 : suppression du forfait social pour les PME Click To Tweet

Le taux du forfait social est considéré comme un des freins à la mise en place d’accords d’intéressement dans les PME. La suppression de ce forfait social concerne les accords d’intéressement et de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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