Les frais de santé des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Les employés du secteur privé peuvent être protégés par une mutuelle de santé collective partiellement financée par l’employeur. Quel niveau de protection faut-il souscrire ? A quelle hauteur la loi impose le financement de la mutuelle et tous les salariés peuvent-ils y prétendre ? La santé en entreprise : Cogedis fait le point !

La mutuelle de santé collective est obligatoire dans le secteur privé

La mutuelle d’entreprise est une mutuelle de santé complémentaire qui, en s’additionnant à la participation de la Sécurité sociale, contribue au remboursement des frais médicaux engagés par le salarié. La loi oblige l’employeur à financer la mutuelle à 50% au minimum. Le reste de la cotisation est à la charge de l’employé. Ainsi, tout employeur du secteur privé a l’obligation de la proposer à ses salariés, et ce, peu importe leur ancienneté au sein de l’entreprise.

Toutefois, certains salariés peuvent refuser. C’est le cas des salariés :

  • en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois
  • travaillant à temps très partiel
  • apprentis
  • disposant déjà d’une couverture complémentaire
Important : lorsque le salarié refuse la mutuelle proposée par l’employeur, il doit formuler sa demande de dispense d’adhésion par écrit.

Employeur : comment mettre en place la mutuelle santé ?

Selon le secteur d’activité de l’entreprise (bâtiment, commerce, restauration…) des complémentaires santé ou/et des régimes de prévoyance peuvent s’imposer. Ainsi, l’employeur doit en premier lieu se reporter à l’accord de branche ou à la convention collective dont son entreprise dépend.

Lorsque l’entreprise ne dépend pas d’une convention collective ou bien d’un accord de branche, l’employeur doit négocier la mise en place de la mutuelle avec les représentants du personnel. A l’issue des négociations, faute d’accord entre les différentes parties, la mutuelle est instaurée via la DUE, (la Décision unilatérale de l’employeur). Il s’agit d’un document écrit dans lequel l’employeur renseigne les informations essentielles concernant la mutuelle (coordonnées, garanties, cotisation…)

A noter : pour les entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui choisit la mutuelle. Il doit également produire une DUE.

Mutuelle collective : la loi impose-t-elle la souscription de garanties minimales ?

L’employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise qui offre un certain niveau de protection. Ainsi, la mutuelle d’entreprise garantit la prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier. Par ailleurs, elle doit couvrir à hauteur de 125% du tarif conventionnel les dépenses de frais dentaires. Les frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de 2 ans, doivent également être en partie remboursés.

A noter : le tiers-payant, les services d’assistance ou encore certains dispositifs spécifiques tels que la prévention ou l’accompagnement, constituent d’autres prestations supplémentaires que l’employeur peut proposer à ses salariés.

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