Départ d’un salarié : zoom sur les indemnités de rupture
Publié le 07/11/2017
Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont modifié la législation. Nous faisons le point avec vous.
En cas de rupture conventionnelle
Lors d’une rupture conventionnelle avec votre salarié en CDI, ce dernier peut recevoir une indemnité de rupture.
Vous pouvez appliquer des dispositions liées à votre convention collective ou à un accord d’entreprise pour indemniser le salarié. En l’absence de telles dispositions, c’est l’indemnité légale qui sera versée au salarié.
Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, en septembre 2017, les modalités de calcul de cette indemnité ont évolué :
- Pour les 10 premières années d’ancienneté : ¼ mois de salaire par année
- A partir de la 11ème année : ⅓ mois de salaire par année
Comment se calcule l’ancienneté ?
L’ancienneté se calcule à partir du jour de la rupture du contrat (soit la fin du préavis, y compris en cas de non-exécution) Si l’année est incomplète, on calcule l’indemnité proportionnellement au nombre de mois complets effectués.
Comment se détermine le salaire de référence ?
On va prendre en compte la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Si l’ancienneté est supérieure ou égale à 12 mois, moyenne mensuelle des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail
- Si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédents
- ⅓ des 3 derniers mois
Si votre salarié est passé d’un temps complet à un temps partiel, vous devrez calculer son indemnité en tenant compte de la proportion de temps passé à temps complet et à temps partiel.
Bénéficiez-vous d’exonérations en cas d’indemnités de rupture ?
Les indemnités de rupture versées à votre salarié sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement.
Le salarié, lui, peut être exonéré d’impôt sur le revenu sur ces indemnités, sous conditions.
Enfin, la CSG n’est due que pour le montant excédant le montant de l’indemnité légale.
En cas de licenciement
Là encore, les ordonnances Macron de septembre 2017 ont modifié la législation concernant les indemnités de licenciement.
Dans quels cas votre salarié peut-il percevoir une indemnité ?
Si vous licenciez un salarié en CDI pour motif personnel ou économique, vous devez lui verser une indemnité. C’est le cas également si vous cessez votre activité ou en cas de dissolution.
Cependant, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou en cas de cessation pour force majeure, aucune indemnité n’est due.
A noter : ces indemnités restent dues aux ayants droit du salarié si celui-ci décède lors de la procédure de licenciement.
Comment se calcule l’ancienneté ?
En cas de licenciement notifié après le 23 septembre 2017, ce sont les nouvelles modalités qui s’appliquent.
Le salarié licencié devra désormais justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus auprès du même employeur. L’ancienneté est calculée à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement au salarié.
Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?
C’est la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail qui entre en ligne de compte pour le calcul de son indemnité :
- Pour les 10 premières années d’ancienneté : ¼ mois de salaire par année
- A partir de la 11ème année : ⅓ mois de salaire par année
La formule pour calculer l’indemnité légale est la même que pour les indemnités de rupture conventionnelle.
L’indemnité de licenciement est cumulable avec :
- l’indemnité compensatrice de préavis,
- l’indemnité compensatrice de congés payés,
- la contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence,
- l’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (en cas de décision d’un juge)
Bénéficiez-vous d’exonérations en cas d’indemnités de rupture ?
Lorsque vous versez une indemnité de licenciement dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.
Des dispositions particulières s’appliquent lorsque le salarié demande des indemnités pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Rédigé par COGEDIS