Location d'un fonds de commerce, comment ça marche ?
Publié le 11/06/2020
Il peut en confier l’exploitation à un tiers, moyennant une contrepartie financière. Cogedis vous en dit plus.
Location-Gérance, qu’est-ce que c’est ?
La location du fonds de commerce, aussi appelée “location-gérance”, désigne le contrat par lequel le titulaire d’un fonds commercial ou artisanal en concède totalement ou partiellement l’exploitation à un gérant (article L144-1 du Code de commerce).
Le locataire-gérant exploite le fonds librement : il est responsable de la gestion du fonds et exerce son activité en toute indépendance. En contrepartie, il verse un loyer, appelé “redevance” au titulaire-bailleur.
Quelles sont les règles à respecter ?
Pour le titulaire-bailleur :
Depuis le 21 juillet 2019, le titulaire d’un fonds de commerce peut le louer, même s’il ne l’a pas exploité au préalable. De même, il est tout à fait possible de louer son fonds, sans être propriétaire des locaux.
Le titulaire du fonds doit en revanche respecter les obligations suivantes :
- s’il n’est pas propriétaire des murs, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire pour pouvoir louer le fonds
- il doit garantir la “jouissance paisible du fonds”. Cela signifie qu’il ne doit pas s’immiscer dans la gestion du locataire-gérant, ni même lui donner des instructions, et qu’il ne doit pas lui faire concurrence pendant la durée du contrat.
Pour le locataire :
- il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ou au registre des métiers (RM) s’il est artisan.
- il doit exploiter le fonds “conformément à sa destination” : il ne doit pas modifier l’activité ni en ajouter une nouvelle sans l’accord du bailleur.
Quels sont les avantages et inconvénients ?
Louer son fonds de commerce revient à parier sur les qualités commerciales du locataire. Ce dernier peut, de par son exploitation, accroître la valeur du fonds ou au contraire la dégrader. Il faut donc être prudent quant au choix de son locataire.
Cette démarche peut être utilisée en amont d’une cession du fonds de commerce.
Pour le locataire, surtout s’il a peu d’expérience en gestion d’entreprise : cela permet, après quelques années d’exploitation et au regard de ses bilans, d’affirmer sa crédibilité auprès des organismes de financement et donc d’obtenir plus facilement un prêt. Ce contrat lui permet également de tester et d’évaluer l’activité avant l’achat définitif.
Pour le propriétaire : s’il exploitait le fonds auparavant, cela lui permet de maintenir une activité dans le fonds sans en assurer la gestion et de percevoir une rémunération pendant la phase transitoire de transmission. S’il n’a jamais exploité le fonds, cela lui permet de lancer une nouvelle activité sans avoir à supporter le poids total de l’achat.
Notre conseil
La conclusion d’un contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une grande attention, pour préserver les intérêts de chacun. De nombreuses clauses sont indispensables pour éviter les déconvenues pendant le contrat et à son terme.
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Rédigé par COGEDIS