Modulation du temps de travail
Publié le 21/10/2020
Les 35 heures hebdomadaires peuvent être dépassées si la durée annuelle du travail n’excède pas 1607 heures.
La modulation du temps de travail permet d’aménager le temps de travail sur l’année.
Objectif : compenser les semaines où la durée hebdomadaire est élevée par des semaines où la durée du travail est plus faible. Conséquence : on limite le paiement des heures supplémentaires pendant la période de haute activité, sans recourir le cas échéant au chômage partiel pendant la période basse.
1607 heures à l’année
Le dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l’année sans que la durée annuelle du travail (année civile ou autre période de 12 mois) n’excède 1 607 heures de travail effectif (après décompte des 5 semaines de congés payés et des jours fériés chômés). Les heures travaillées au-delà des 1607 sur la période de référence (ou celles dépassant la limite haute de la modulation prévue par la convention ou l’accord collectif étendu) sont considérées comme des heures supplémentaires.
Accord collectif
Plusieurs solutions sont possibles pour mettre en place cette modulation du temps de travail : convention, accord collectif étendu, accord d’entreprise ou d’établissement. Cet accord fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. Tout changement éventuel de ce programme doit être affiché.
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Rédigé par COGEDIS