La négociation obligatoire dans l’entreprise : ce qu’il faut savoir

Les ordonnances Macron ont modifié certaines règles en matière de négociation obligatoire dans l’entreprise. Cogedis fait le point pour vous.

La négociation annuelle obligatoire concerne l’ensemble des entreprises où est constituée une délégation syndicale, quelle que soit leur taille.

Vous êtes dans ce cas ? Vous devez donc, périodiquement, engager des négociations obligatoires sur des sujets clés pour vos salariés.

Qu’est-ce que la négociation obligatoire ?

Les négociations obligatoires, auparavant annuelles, peuvent désormais être fixées librement par l’employeur, à raison d’une fois tous les 4 ans au minimum (ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017)Un accord issu de ces négociations ne peut pas durer plus de quatre ans. C’est à vous, en tant qu’employeur, qu’il revient de déclencher ces négociations obligatoires avec les instances représentatives de vos salariés.

Quels thèmes aborder lors d’une négociation obligatoire ?

Les ordonnances Macron fixent des dispositions dites “d’ordre public” qui amènent à des négociations obligatoires sur trois grands thèmes :
  • la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
  • l’égalité professionnelle femmes-hommes (y compris au niveau salarial), la qualité de vie au travail et, depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion,
  • des négociations porteront sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, pour les entreprises et groupes d’entreprises employant au minimum 300 salariés ou les entreprises de dimension communautaire ayant au moins un établissement employant 150 salariés en France.
Attention : quand vous êtes en phase de négociation obligatoire, vous ne devez prendre aucune décision unilatérale concernant les thèmes traitées, sauf à justifier de l’urgence de votre décision.

Que faire en cas d’accord ? D’absence d’accord ?

  • En cas d’accord
Quand la négociation obligatoire aboutit à un accord, vous devez le déposer auprès de la Direccte et transmettre un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

  • En l’absence d’accord
Si l’absence d’accord porte sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, vous devez établir un plan d’action annuel destiné à assurer cette égalité.

Si l’absence d’accord porte sur la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes, vous devez inclure des mesures en ce sens dans la négociation sur les salaires effectifs.

Vous devez, dans le cas où la négociation obligatoire n’aboutit à aucun accord, dresser un procès-verbal de désaccord qui sera déposé à la Direccte.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de négociation d’entreprise, contactez l’un de nos experts Altéor Ressources Humaines