Fiscalité : le droit à l’erreur arrive

Le projet de loi instituant le droit à l’erreur est en cours de relecture au Parlement. Cogedis fait le point avec vous sur les changements que ce texte prévoit.

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Le projet de loi “Pour un Etat au service d’une société de confiance” est actuellement en cours de relecture au Parlement mais les grands contours se dessinent. Le monde agricole est notamment très attentif à la question du contrôle des structures des exploitations.

Point central de ce texte : le droit à l’erreur.

Aujourd’hui, si vous commettez une erreur dans vos déclarations, l’administration fiscale vous sanctionne, même si vous êtes de bonne foi. Avec ce nouveau principe, si votre erreur est commise de bonne foi, les pénalités seront réduites : 30 % pour une erreur de déclaration jugée de bonne foi, et 50 % si vous faites la rectification vous-même.

Si le texte est adopté, le principe de bonne foi sera retenu, sauf si l’administration arrive à prouver le contraire. Il existe des cas où le droit à l’erreur ne s’exercera pas : les récidives ou les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement ou à la sécurité des personnes et des biens.

Exercer un droit au contrôle

Autre point clé du projet de loi : le droit au contrôle. Vous pourrez ainsi demander un contrôle à l’administration afin de vérifier que vous respectez bien les procédures, sans risquer une sanction aggravée.

Qu’en est-il des conclusions du contrôle ? Elles seront opposables, sur le modèle du rescrit fiscal. Ce principe de rescrit devrait être simplifié et élargi à d’autres domaines.

Avertir avant de sanctionner

L’inspection du Travail pourrait désormais délivrer un avertissement à votre exploitation avant de la sanctionner, si vous êtes de bonne foi. En cas de récidive, cependant, vous serez plus lourdement sanctionné : l’amende pourrait être majorée de 50 %.

Vous souhaitez être tenu au courant de l’impact du droit à l’erreur sur votre exploitation ? Contactez l’un de nos experts Cogedis

Prendre contact

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Contactez-nous au 09 70 81 38 69