Se servir dans les stocks sans avantage en nature à déclarer ?

Publié le 22/10/2020

Il s’agit en principe d’un avantage en nature à déclarer, faisant ainsi partie de votre rémunération soumise à l’impôt sur le revenu. À moins que…

Un avantage en nature ?

En principe, oui.

Lorsque des salariés ou des dirigeants bénéficient, à titre personnel, des biens ou des services de l’entreprise, gratuitement ou moyennant une faible participation, il y a lieu de constater un avantage en nature.

Un avantage de combien ?

En matière fiscale comme en matière sociale, l’avantage résultant de la fourniture à titre gratuit ou à un prix réduit de produits de l’entreprise est égal à la différence entre le prix public toutes taxes comprises (TTC) et le prix effectivement payé par le salarié ou le dirigeant.

Mais une tolérance.

Les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que vous payez 70 % du prix de vente normal, toutes taxes comprises.

Attention ! A contrario, lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente, l’avantage en nature est constitué de la totalité de ce prix de vente.

Un prix de vente « normal » diminué de 30 %

Le prix de vente normal est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année par l’entreprise pour le même produit. S’agissant des offres promotionnelles, dès lors que le prix réduit correspond à un prix normal de vente, le prix à retenir pour le calcul de la tolérance est le prix remisé. Seules doivent être exclues les offres qui ne présentent pas de caractère permanent et stable, c’est-à-dire celles qui sont limitées dans le temps, qui sont ponctuelles et exceptionnelles.

Une tolérance appréciée strictement…

La Cour de cassation a jugé que la tolérance est d’application stricte. Elle ne s’applique qu’aux seuls biens et services de l’entreprise du dirigeant ou du salarié, à l’exclusion donc de ceux produits par d’autres entreprises du même groupe.

Quelles incidences fiscales ?

Pour l’entreprise :

• Une déduction

Les avantages en nature sont considérés comme des suppléments de rémunération déductibles, sauf dans le cas où la rémunération globale est considérée comme excessive par rapport au service rendu.

À noter : Dans ce cas, la fraction excessive de la rémunération n’est pas déductible des résultats de l’entreprise. Mais c’est au fisc alors d’apporter la preuve de ce caractère excessif.

• Et la TVA ?

Est imposable tout prélèvement, utilisation ou affectation à des fins autres que les besoins de l’entreprise, de biens compris dans les stocks et dont la taxe y afférente a fait l’objet d’une déduction totale ou partielle. En pratique, il faudra soit régulariser la taxe d’amont antérieurement déduite (entreprise individuelle) soit soumettre la livraison à soi-même à la TVA (société).

Pour le dirigeant :

• une imposition

Le supplément de rémunération que constitue l’avantage en nature constitue un élément de la rémunération imposable. À ce titre, il vient s’ajouter au salaire proprement dit.

Bon à savoir : L’avantage en nature résultant de la remise gratuite de matériels informatiques totalement amortis et des logiciels nécessaires à leur utilisation est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite d’un prix de revient global de 2 000 € par an et par dirigeant à condition qu’il soit titulaire d’un contrat de travail.

Si vous prélevez des produits ou des stocks, aucun avantage en nature ne sera à constater si la réduction tarifaire dont vous bénéficiez est inférieure à 30 % du prix normal de vente TTC. Dans le cas contraire, l’avantage est considéré comme un supplément de rémunération pour la totalité du prix.

Rédigé par COGEDIS