Solution épargne entreprise : ce qui change avec la loi PACTE

Publié le 21/10/2020

Il entend favoriser la croissance des entreprises françaises en leur donnant davantage de moyens pour innover, grandir et créer des emplois. Cogedis vous propose de faire le point sur l’épargne salariale, encouragée par la loi PACTE.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

Grâce à l’épargne salariale, les collaborateurs sont associés aux résultats de l’entreprise. Ce dispositif d’épargne contribue entre autres à :

• motiver et/ou fidéliser les salariés car ils deviennent solidaires de l’entreprise
• renforcer la capacité d’investissement des entreprises

Avec la loi PACTE, le gouvernement espère développer l’épargne salariale au sein des PME, que les salariés français utilisent encore trop peu. En effet, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, seuls 16% d’entre eux sont couverts par un dispositif d’épargne salariale. Partant de ce constat, le gouvernement identifie les freins à la diffusion de l’épargne salariale :

• pour les entreprises, le forfait social représente un coût important
• les accords d’intéressement et de participation sont encore trop complexes à mettre en place

Levée des freins administratifs pour encourager l’épargne salariale

La suppression du forfait social est un des leviers principaux, visant à développer l’épargne salariale. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre de l’intéressement ou de l’épargne salariale ne sont plus soumises au forfait social.

Quelles sont les entreprises concernées par la suppression du forfait social ?

• les entreprises de moins de 250 salariés sont concernées pour les sommes versées au titre de l’intéressement.
• les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées pour l’ensemble des versements d’épargne salariale, à savoir l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.

Note : pour bénéficier de la suppression du forfait social, il n’y a pas de démarche à effectuer. Il s’opère automatiquement pour les entreprises qui y sont éligibles.

Quels sont les autres dispositifs, visant à développer l’épargne salariale ?

• l’instauration d’accords d’intéressement et de participation « clé en mains ». Afin d’être adaptés au secteur d’activité concerné, les accords-types doivent être négociés au niveau de la branche
• la mise en place facilitée du PERCO (plan d’épargne retraite collectif). L’entreprise n’a plus l’obligation de disposer d’un PEE (plan d’épargne employé) pour mettre en place un PERCO
• le conjoint collaborateur pacsé au chef de l’entreprise a désormais la possibilité de bénéficier de l’épargne salariale, de l’intéressement et de la participation
• l’accès simplifié pour les salariés aux sommes détenues sur leurs plans d’épargne salariale

Rédigé par COGEDIS