Un abattement sur les plus-values immobilières pour certaines opérations d’urbanisme
Publié le 23/04/2021
Quels sont les territoires concernés ?
Il s’agit des territoires inclus dans le périmètre d’une Grande Opération d’Urbanisme (GOU). Cette opération résulte d’un projet d’aménagement entre l’Etat et une collectivité territoriale.
Les territoires visés par une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sont également concernés. Ce projet d’aménagement a pour objectif la lutte contre la dévitalisation des centres-villes.
Les conditions pour bénéficier de l’abattement
Vous devez signer :
- une promesse de vente entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023 ;
- puis l’acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante.
Un abattement de 70 % ou 85 % !
En cas de vente de l’immeuble (ou de titres d’une société détenant l’immeuble), vous pouvez bénéficier d’un abattement de 70 % sur la plus-value réalisée. Ce taux est porté à 85 % si l’acheteur réalise des logements sociaux ou intermédiaires pour au moins 50 % de la surface totale du programme.
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Rédigé par COGEDIS