Facturation électronique : du nouveau pour les TPE et PME

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises fournisseurs du secteur public et qui emploient de 10 à 250 salariés devront impérativement transmettre leurs factures par voie dématérialisée.

Si vous travaillez pour l’État, les collectivités locales ou les établissements publics, vous êtes concerné.

Facturation électronique : une dématérialisation progressive

La mise en place d’une obligation de dématérialiser les factures pour les fournisseurs du secteur public est progressive depuis 2017 et concernera, à partir de 2020, l’ensemble des entreprises qui travaillent notamment pour l’Etat, les collectivités locales ou bien encore les établissements publics.

Le calendrier de déploiement pour la facturation électronique a été fixé de la manière suivante :
  • depuis 2017 : les entreprises de plus de 5 000 salariés
  • depuis le 1er janvier 2018 : les ETI ou entreprises de taille intermédiaire, employant entre 250 et 5 000 salariés
  • à partir du 1er janvier 2019 : les entreprises employant entre 10 et 250 salariés
  • à partir du 1er janvier 2020 : les TPE employant moins de 10 salariés

Une plateforme mise en place par l’administration

Afin de permettre aux entreprises de dématérialiser ces factures à destination des acheteurs du secteur public, la Direction Générale des Finances Publiques a créé une plateforme, Chorus Pro. Plus de 20 millions de factures dématérialisées y ont déjà été enregistrées.

Votre expert comptable, en tant que tiers déposant, peut intervenir sur cette plateforme en créant un compte utilisateur.

Vous êtes fournisseur du secteur public et vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle procédure ? Contactez-nous.

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