Facturation électronique : du nouveau pour les TPE et PME

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises fournisseurs du secteur public et qui emploient de 10 à 250 salariés devront impérativement transmettre leurs factures par voie dématérialisée.

Si vous travaillez pour l’État, les collectivités locales ou les établissements publics, vous êtes concerné.

Facturation électronique : une dématérialisation progressive

La mise en place d’une obligation de dématérialiser les factures pour les fournisseurs du secteur public est progressive depuis 2017 et concernera, à partir de 2020, l’ensemble des entreprises qui travaillent notamment pour l’Etat, les collectivités locales ou bien encore les établissements publics.

Le calendrier de déploiement pour la facturation électronique a été fixé de la manière suivante :
  • depuis 2017 : les entreprises de plus de 5 000 salariés
  • depuis le 1er janvier 2018 : les ETI ou entreprises de taille intermédiaire, employant entre 250 et 5 000 salariés
  • à partir du 1er janvier 2019 : les entreprises employant entre 10 et 250 salariés
  • à partir du 1er janvier 2020 : les TPE employant moins de 10 salariés

Une plateforme mise en place par l’administration

Afin de permettre aux entreprises de dématérialiser ces factures à destination des acheteurs du secteur public, la Direction Générale des Finances Publiques a créé une plateforme, Chorus Pro. Plus de 20 millions de factures dématérialisées y ont déjà été enregistrées.

Vous êtes fournisseur du secteur public et vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle procédure ? Contactez-nous.

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