Présomption de démission en cas d’abandon de poste

Publié le 05/09/2023

Procédure précisée

Certains salariés se mettent en abandon de poste plutôt que démissionner, car en principe le salarié démissionnaire (sauf motif légitime) ne perçoit pas d’allocation chômage.

La loi « Marché du travail » a créé la présomption de démission lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après mise en demeure de l’employeur de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimal. La procédure à respecter a été précisée.

Un délai d’au moins 15 jours accordé au salarié

L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit demander au salarié de justifier son absence et/ou de reprendre son poste de travail dans un délai fixé par l’employeur.

Ce délai d’au moins 15 jours calendaires, démarre à compter de la date de la première présentation du courrier chez le salarié. C’est à l’expiration de ce délai que le salarié est présumé démissionnaire. L’employeur peut également préciser dans ce courrier l’impact de cette situation sur les droits du salarié aux allocations de l’assurance chômage.

Fin du contrat de travail à l’issue du préavis de démission

Si le salarié n’a pas justifié son absence et/ou repris son poste de travail dans les délais, il est présumé démissionnaire. Dès lors, les règles relatives au préavis en cas de démission s’appliquent. Le préavis de démission commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail de son salarié en abandon de poste.

À l’issue du préavis, l’employeur est tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat :

• certificat de travail ;
• reçu pour solde de tout compte ;
• attestation d’assurance chômage, précisant comme type de rupture du contrat «Démission».

Rédigé par Papa Ndione