Controverse sur les locations saisonnières : les rebondissements
Publié le 28/03/2024
Des changements prévus en matière de seuils et abattements au micro
La loi de finances pour 2024 prévoyait un durcissement du régime fiscal des locations meublées à partir de 2023 :
- Pour les meublés de tourisme (courte durée) non classés, le seuil du micro-BIC serait de 15 000 € et l’abattement forfaitaire de 30 %.
- Pour les meublés de tourisme (courte durée) classés, le seuil serait de 30 000 € et l’abattement forfaitaire de 30 %, sauf pour les meublés situés en zone rurale où le seuil serait de 50 000 € et l’abattement de 71 %.
Applicables dès 2023 ?
La rédaction du texte étant trop imprécise pour être appliquée, le gouvernement a opté pour une application flexible des nouvelles règles : les contribuables peuvent choisir entre conserver les anciennes règles ou appliquer le nouveau régime pour l’année 2023.
Quels changements pour le calcul des plus-values de cession ?
Une proposition de loi permettant de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue est en cours d’adoption au Parlement devrait venir modifier les règles d’imposition pour 2024…
Sans modifier l’imposition en plus-value privée, le projet envisage également, que les amortissements déduits, viennent augmenter la plus-value.
Notre conseil
Si vous projetez de vous séparer de votre bien, ne tardez pas à le céder ou le transmettre pour éviter l’imposition des amortissements, si cette mesure venait à être adoptée.
Nous reviendrons vers vous pour vous préciser les nouvelles modalités applicables à votre situation dès l’adoption de cette nouvelle loi.
En savoir plus sur les expertises du Groupe Cogedis
Expertise comptable et gestion
Suivez vos indicateurs de performance économique, optimisez la gestion de votre entreprise et profitez de conseils personnalisés pour gagner en rentabilité.
Toutes les actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Intérêt d’une cotation RSE
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est une démarche clé pour les entreprises françaises, offrant des avantages significatifs.Pouvez-vous racheter des trimestres pour votre retraite ?
Il vous manque des trimestres pour partir à la retraite sans décote ? Il est possible, dans certains cas, d’acheter des trimestres pour des périodes qui n’ont pas permis leur validation. Quels sont-ils ? On vous dit tout !Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation de partage de la valeur en cas de bénéfices
La loi du 29 novembre 2023, créé pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, une obligation de se doter d’un dispositif de partage de la valeur si certaines conditions sont remplies.Contrôles phyto : attention aux sanctions de la conditionnalité PAC
Le respect des règles sur l’utilisation des produits phytosanitaires fait partie des éléments contrôlés dans le cadre de la conditionnalité de la PAC.Fiers de nos clients : savoir-faire et excellence d'une entreprise morbihannaise
GH Aménagement organise une porte ouverte de ses ateliers. C’est l’occasion de découvrir les coulisses d’une référence locale de l’aménagement sur-mesure.Embauche d’un alternant : des aides à la clé
6 000 € : c’est le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti ou contrat de professionnalisation en 2024. Comment bénéficier de cette aide ?Déclaration de vos revenus : bientôt le top départ !
La période des déclarations de revenus approche à grands pas. Êtes-vous prêt ?Déclaration PAC 2024 : les nouveautés
La télédéclaration des demandes d'aides de la PAC au titre de la campagne 2024 est ouverte depuis le lundi 1er avril 2024.Véhicule de fonction vs indemnisation pour usage du véhicule personnel
Faites le meilleur choix en deux minutes avec le Groupe Cogedis !Agriculteurs normands : bénéficiez jusqu’à 1 500 € d’aide CAS2E
Le Groupe COGEDIS a obtenu auprès de la Région Normandie l’agrément CAS2E : Le Conseil Agricole Stratégique Environnemental et Économique."France Ruralités Revitalisation", le tremplin pour entreprendre en milieu rural
Le dispositif "France Ruralités Revitalisation" (FRR) représente une opportunité et une évolution majeure dans le soutien au développement des territoires ruraux. Zones d’implantation, prenez le temps de la réflexion.
Rédigé par Emmanuelle Serve Catelin