La loi de finances pour 2024

Publié le 22/01/2024

Fiscalité des entreprises : des plus et des moins

Si vous êtes entrepreneur de travaux agricoles ou de travaux forestiers et que vous relevez de l’Impôt sur le revenu et non de l’impôt sur les sociétés (IS), la loi de finances vous offre une opportunité avec le relèvement de 100 000 euros du seuil d’exonération des plus-values.

Traduction, lorsque vous vendez un matériel servant aux travaux agricoles pour une valeur supérieure à sa valeur comptable, vous réalisez une plus-value qui s’ajoute à votre revenu. Cette plus-value est exonérée si votre entreprise existe depuis plus de 5 ans et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

C’est ce seuil qui est majoré de 100 000 euros. Vous serez totalement exonéré si la moyenne de votre chiffre d’affaires des 2  dernières années est inférieur à 350 000 euros et non 250 000.

Report de la suppression de la CVAE

La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression sur deux ans de la CVAE, à compter de l’année 2024.

Finalement, le législateur reporte la suppression de la CVAE : les taux de la CVAE seront progressivement réduits, pour une abrogation définitive en 2027.

Secteur du bâtiment ou travaux publics, pouvez-vous bénéficier du suramortissement ?

À compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026, le dispositif de suramortissement est rétabli pour les entreprises de travaux publics ou du bâtiment qui investissent dans des engins non routiers (c’est-à-dire ne servant pas au transport des personnes) qui utilisent des carburants alternatifs plus verts (gaz naturel, électricité, hydrogène, véhicules hybrides).

Sont concernés les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles, les matériels de manutention et les moteurs installés sur ces engins.

Assiette TNS

Si vous êtes affilié à la SSI en tant que travailleur non salarié et que votre entreprise est soumise à l’IR, votre assiette de cotisations sociales sera modifiée à compter de 2025. Aujourd’hui, il y a 2 assiettes : une assiette de revenus bruts pour les contributions et une assiette de revenus nette pour les cotisations.

Demain, les cotisations sociales et CSG seront calculées sur une assiette unique, correspondant au revenu professionnel brut après retraitements à préciser (déduction des revenus d’épargne salariale, ajout des revenus de remplacement hors ALD..)

Puis cette assiette fera l’objet d’un abattement de 26% qui sera plafonné. Elle ne fera plus référence à l’assiette fiscale retraitée. Les taux des cotisations sociales SSI seront également revus :

• baisse des taux de CSG et CRDS, non créatrice de droits
• augmentation de ceux liés à la retraite de base et à la maladie, pour augmenter les droits correspondants

L’objectif est de renforcer l’équité des régimes des indépendants avec celui des salariés et améliorer les droits à la retraite.

En aparté : les mesures qui concernent les particuliers

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 4.8 %.

À compter de 2024, les mineurs ne pourront plus ouvrir de Plan Épargne Retraite individuel. Pour les PER déjà ouverts par un mineur, il n’est plus possible de réaliser de nouveaux versements (et donc de les déduire) jusqu’à leurs 18 ans.

En revanche, les personnes de moins de 21 ans peuvent désormais ouvrir un PEAC (Plan Epargne Avenir Climat) auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance agréée. La loi de finances prévoit l’exonération d’IR et de CSG des plus-values réalisées en cours ou à la clôture du PEAC. Attention, il faut attendre 5 ans et la majorité du titulaire pour pouvoir procéder à des rachats.

Rédigé par Véronique Maurice