La transmission des données d'activité : zoom sur l’e-reporting

Publié le 06/02/2024

ATTENTION : REPORT DE LA RÉFORME

Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme de la facturation électronique a été reportée par l’Administration.

Le calendrier de mise en place a évolué. Les nouvelles échéances d’entrée en vigueur de la réforme sont connues :

• le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

Le périmètre de mise en œuvre reste, à ce jour, inchangé. Les experts du Groupe Cogedis restent en veille et vous tiennent informés.

Quid du e-reporting et quelles entreprises seront concernées ?

L’e-reporting a pour objectif de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise par la transmission de données de transaction, en complément des éléments fournis par la facture électronique. À terme, un des objectifs de cette réforme est de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

Les entreprises effectuant une des opérations suivantes (ou les deux) sont concernées par la transmission des données de transaction à travers le e-reporting :

• Des opérations réalisées avec des particuliers non assujettis à la TVA, comme par exemple la transmission des données de caisse ;
• Des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger notamment pour les ventes à l’export.

Si vous êtes dans un de ces 2 cas de figure, vous serez soumis à la transmission des données de transaction à l’administration.

Quelles sont les données de transaction à transmettre à l’administration ?

Seules les données relatives à des opérations commerciales avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger seront à transmettre à l’administration. Il peut s’agir du montant de l’opération, du montant de la TVA facturée, etc.

Comment procéder pour transmettre les données ?

Très simplement. Les entreprises disposeront d’un portail public de facturation ou d’une plateforme de dématérialisation officielle pour transmettre toutes les données attendues par l’administration.

Celles-ci pourront être saisies manuellement ou être transmises par le biais d’un fichier informatique. À noter que seules les données globalisées à la journée seront demandées, il ne sera pas demandé de saisir les données opération par opération.

Rédigé par Carole Andrieux