Quand le recours à la facturation électronique est-il obligatoire ?

Publié le 06/02/2024

Ces grands principes ont par la suite été repris à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi n° 2022-1157 du 16/08/2022). Cette dernière vient modifier le code général des impôts et y ajouter certains articles encadrant les obligations à venir en matière de facturation électronique.

Cette réforme ne concerne que les assujettis à la TVA en France.

L’obligation de recours à la facturation électronique.

Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).

En revanche, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation.

Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé, des prestations d’enseignement et de formation, des opérations immobilières, des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif, des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance.

Comment vais-je facturer demain ? Est-ce que je pourrai toujours envoyer directement une facture à un client ?

Les modalités de facturation resteront identiques. Les mentions obligatoires prévues par le code de commerce et le code général des impôts seront les mêmes. Quatre nouvelles mentions seront rendues obligatoires à des fins de gestion.

Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (transactions business to business ou B2B) par l’intermédiaire de la plateforme publique de facturation ou de la plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.

Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?

Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la plateforme que vous avez choisie.

Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix.

À quel rythme dois-je déposer une facture électronique ?

Le dépôt d’une facture électronique n’est pas encadré par un délai particulier : les assujettis continueront à déposer leurs factures au fil de l’eau.

Cette obligation de recours à la facturation électronique s’applique aux flux entrants et sortants :

• en émission : les factures de ventes émises par mon entreprise à destination d’autres assujettis français (on parle de B2B domestique) ;
• en réception : les factures que m’envoient mes fournisseurs assujettis en France.

Elle s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• l’émetteur ET le destinataire de la facture :
  • sont assujettis à la TVA ;
  • sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ;
• l’opération :
  • soit constitue une livraison de biens ou une prestation de services non exonérée en application des articles 261 à 261 E du CGI (1) ; ceci inclut aussi les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité sur lesquelles s’applique le régime de la marge bénéficiaire (article 297A du CGI) ;
  • soit est soumise aux règles de facturation française (article 289-0 du CGI).

L’obligation s’applique également pour les acomptes relatifs à ces opérations, ainsi que les avoirs.

L’obligation de transmettre des factures électroniques vers le secteur public continue de s’appliquer et se fera dans le cadre de cette réforme, que ce soit pour le choix des formats à utiliser, l’utilisation du Portail Public de Facturation qui se fondera dans le Portail CHORUS PRO centralisateur des factures pour le secteur public et l’extraction et la transmission des données requises vers l’administration fiscale.

Le calendrier applicable est le même que celui applicable aux obligations d’émission de factures électroniques.

Exemple : je suis une TPE. Mon obligation d’émettre des factures au format électronique démarrera au 01/09/2027.

Rédigé par Anthony Boucher