Quand facturer ? Forme selon destinataires ? Sanctions en cas d'infractions ? Des experts décryptent pour vous les mentions obligatoires de facturation
L'anticipation de votre transmission sur 5 ans est la clé pour sécuriser votre retraite à la date souhaitée, maximiser vos aides et éviter de payer une année de cotisations supplémentaires.
L’absence d'équipement en plateforme agréée (PA) expose directement votre entreprise à des amendes fiscales cumulables pouvant atteindre 30 000 € par an et à un blocage de vos flux commerciaux.
L'exercice d'une activité de location meublée transforme automatiquement la nature civile de votre SCI en activité commerciale, provoquant son assujettissement à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Ce qui bouleverse totalement la fiscalité notamment à la revente.