Loi de finances pour 2024 : quelles mesures en faveur des agriculteurs ?
Publié le 01/02/2024
Un relèvement des seuils fiscaux
La loi de finances a prévu la hausse de plusieurs seuils fiscaux concernant les agriculteurs
- La majoration de 100 000 € du seuil d’exonération pour les plus-values professionnelles agricoles (exonération totale jusqu’à 350 000 €, partielle jusqu’à 450 000 €). Cette majoration prend effet sur les cessions réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2023
- Le relèvement du seuil du régime de micro bénéfice agricole (micro BA). Auparavant fixé à 91 900€, il passe à compter de 2024 à 120 000 € HT
- La revalorisation des plafonds de Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) : pour les exploitants relevant du réel, le montant maximum de DEP atteint 50 000 € contre 43 872 € jusque-là. À noter que le plafond cumulé pluriannuel n’a pas été revu.
Déduction fiscale de 150 € par vache
Une déduction du résultat fiscal de 150 euros est instaurée pour les exercices clos en 2023 et en 2024. L’objectif est de limiter et de différer l’imposition d’une partie de la hausse des stocks de vaches laitières et allaitantes.
Cette déduction est plafonnée à 15 000 euros par exercice. Elle n’est possible que si on constate une hausse de la valeur des stocks qui excède 10%.
Du neuf pour les crédits d’impôt ?
Le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE) de 2 500 euros est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt pour remplacement est renforcé
- le nombre de jours de remplacement passe de 14 à 17 jours
- le taux du crédit augmente passant à 60% (au lieu de 50%) voire 80 % pour un remplacement justifié par une maladie, un accident du travail ou une formation professionnelle
En revanche, le crédit d’impôt pour non-utilisation du glyphosate est supprimé.
Et en social ?
Votre assiette de cotisations sociales sera modifiée à compter de 2026. Aujourd’hui, il y a deux assiettes : une assiette de revenus bruts pour les contributions (CSG/CRDS) et une assiette de revenus nette pour les cotisations.
Demain, les cotisations sociales et CSG seront calculées sur une assiette unique, correspondant au revenu professionnel brut après retraitements à préciser (déduction des revenus d’épargne salariale, ajout des revenus de remplacement hors ALD…)
Puis cette assiette fera l’objet d’un abattement de 26% qui sera plafonné. Elle ne fera plus référence à l’assiette fiscale. Les taux des cotisations sociales seront également revus :
- baisse des taux de CSG et CRDS, non créatrice de droits
- augmentation de ceux liés à la retraite de base et à la maladie, pour augmenter les droits correspondants
L’objectif est de renforcer l’équité des régimes des indépendants avec celui des salariés et d’améliorer les droits à la retraite.
Reste des inconnues telles que la détermination de cette assiette, notamment sur la déduction sociale des plus-values exonérées fiscalement.
Notre conseil
La loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures susceptibles de vous impacter.
Ainsi, les indemnités journalières (IJ) ATEXA perçues au titre de l’année 2023 deviennent exonérées à hauteur de 50%. Pensez à transmettre le récapitulatif de vos IJ MSA de l’année 2023 à votre gestionnaire.
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Rédigé par Véronique Maurice