Paiement par prélèvement SEPA, dois-je envoyer mon mandat à la banque ?

SEPA : Moyen unique de paiement européen depuis le 1er février 2014
comment fonctionne le prélèvement SEPA ?

Publié le 24/05/2021

Objectifs

Objectif Prélèvement SEPA

Démarches à accomplir pour payer ou se faire payer conformément à la norme SEPA (Single European Payments Area).

Obligations

Pour les virements et les prélèvements, le SEPA impose que le RIB français soit remplacé par :

  1. Une codification internationale des numéros de comptes IBAN (International Bank Account Number)
  2. Une codification internationale des établissements bancaires BIC ou SWIFT(Bank Identifier Code)

Virements

  • Emettre un virement : il suffit de détenir les coordonnées bancaires SEPA du bénéficiaire composées de son code IBAN et de code BIC.
  • Recevoir un virement : il faut vérifier que le client est bien en possession de vos coordonnées bancaires SEPA .

Prélèvements

Prélèvement SEPA

Autorisations de prélèvements déjà consenties

Il faut s’assurer que vos créanciers sont bien en possession de vos coordonnées bancaires SEPA.

  • Initier un nouveau prélèvement : il faut compléter un mandat à retourner à votre créancier tout en conservant le RUM (Référence Unique du Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) pour des modifications ou contestations ultérieures.
  • Se faire payer par prélèvements : l’ICS est obligatoire. Il est attribué par la Banque de France suite à une demande présentée par l’intermédiaire de votre banque. Il remplace le NNE (Numéro National Émetteur). Il faut également recueillir les coordonnées bancaires exactes de vos clients et informer ces derniers au moins 14 jours avant le 1er débit du montant du prélèvement, de votre ICS , de la RUM attribuée au mandat et du point de contact pour modification ou contestation éventuelle.
  • Les autorisations de prélèvement actuelles valent mandat de prélèvement SEPA.

Actions à réaliser

  1. Mise à niveau des outils informatiques pour réaliser la conversion des RIB en IBAN+BIC. L’outil informatique doit aussi fonctionner avec le nouveau format SEPA ISO 20022 XLM.
  2. Réalisation des étapes préalables pour émettre des prélèvements SEPA comme la demande d’ICS auprès de votre chargé d’affaires, la gestion de la RUM…

Foire aux questions

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Rédigé par COGEDIS