Facture électronique obligatoire pour les marchés publics ?

Le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe l’obligation d'usage de la facturation électronique pour les émetteurs de factures à l’encontre du secteur public

Publié le 24/05/2021

Sommaire

La facture dématérialisée ou électronique est un outil qui permet de simplifier des rapports entre les clients et les fournisseurs.

Ce texte s’applique au tant aux titulaires de marchés publics qu’aux sous-traitants, dont le contrat prévoit qu’ils peuvent être payés directement par l’acheteur public.

Mise en place du dispositif

Mise en place obligation facture électronique

Depuis le 1er janvier 2017 toute entreprise, selon sa taille, doit transmettre ses factures électroniques à l’administration par voie dématérialisée pour demander le paiement des marchés publics.

Toutes les entreprises ont désormais l’obligation de transmission des factures électroniques à ces acheteurs publics :

Entreprises de plus de 5 000 personnes
Entreprises de taille intermédiaire, moins de 5000 personnes
PME, moins de 250 personnes
Micro-entreprises, moins de 10 personnes

Le Chorus Pro : portail obligatoire de facturation électronique

Tous les acheteurs publics doivent utiliser le portail de facturation mis à leur disposition par l’Etat, il s’agit du Chorus Portail Pro. C’est une solution gratuite et mutualisée à partir d’internet qui permet de déposer, de réceptionner, de transmettre et de suivre le paiement des factures électroniques.

La facturation électronique doit obligatoirement passer par ce portail officiel, les entreprises qui rentrent dans ce champ n’auront pas d’autre choix que d’utiliser Chorus Pro, la personne publique devra rejeter la facture transmise en dehors du portail après en avoir informé l’émetteur de son erreur et l’avoir invité à utiliser le portail obligatoire.

Le décret liste aussi les mentions sur lesquelles les factures électroniques pourront être acceptées par la personne publique, à savoir : la date d’émission de la facture, la désignation de l’émetteur et du destinataire, le numéro unique de facture, la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou travaux, le prix, … . Ce formalisme doit obligatoirement être respecté.

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Conseils et astuces

La dématérialisation est un gain mutuel aussi bien pour les entreprises que pour les administrations : réduction des coûts car plus d’impression papier et d’envoi postal donc diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents papier donc diminution des temps de traitement et fluidité des échanges et de la perte de documents.