Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Formalités d’embauche, convention collective applicable, affiches et registres obligatoires ? Cogedis fait le point sur les nombreuses obligations de l'employeur
quelles sont les obligations de l'employeur ?

Publié le 24/05/2021

Sommaire

  1. Formalités d’embauche
  2. Convention collective applicables dans l’entreprise
  3. Affichages et registres obligatoires

L’employeur qui décide d’embaucher un salarié est soumis à un certain nombre d’obligations dont le non-respect peut être sanctionné.

Formalités d’embauche

Formalités d'embauche
  • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE). A faire avant le début d’exécution du contrat de travail
  • Remise d’un contrat de travail
  • Inscription sur le registre du personnel
  • Affiliation à la caisse de retraite, de prévoyance et de complémentaire santé
  • Visite d’information et de prévention
  • Information du salarié (notice d’information établie par l’organisme assureur relative à la complémentaire santé et à la prévoyance, dispositifs d’épargne salariale…..)

 

  • A noter : dans certaines situations, des formalités spécifiques doivent être effectuées (en plus de celles ci-dessus) :

Convention collective applicables dans l’entreprise

Convention collective

L’employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise si elle est étendue. Si elle n’est pas étendue, il ne doit l’appliquer que s’il est affilié à une organisation patronale signataire de la convention.

En vertu de l’article R.2262-1 du Code du travail, vous devez tenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Affichages et registres obligatoires

Les registres et affichages obligatoires sont susceptibles de vous être demandés lors des contrôles de l’administration (organismes sociaux, inspection du travail….).

Affichages obligatoires

L’employeur est tenu d’afficher un certain nombre d’informations sur le lieu où est effectué le travail du salarié, dans un endroit facilement accessible.

La plupart des obligations en matière d’affichage ont été remplacées par une obligation d’information du salarié par tout moyen (diffusion via le site intranet de l’entreprise par exemple), offrant au salarié des garanties équivalentes à l’affichage en termes de droit à l’information.

L’employeur doit afficher (ou informer les salariés par tout moyen) les informations et documents suivants :

  • adresse et numéro d’appel du service de santé au travail compétent, et des services de secours d’urgence (au minimum, pompiers, SAMU) et de l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent
  • avis relatif aux textes conventionnels applicables : l’affichage peut être remplacé par la délivrance d’un document pour les travailleurs isolés
  • avis indiquant les modalités d’accès des salariés au document unique d’évaluation des risques
  • signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer et de vapoter et indiquant les emplacements mis à la disposition des fumeurs
  • consignes à respecter et premiers soins à donner aux victimes en matière d’accident électrique
  • horaires collectifs de travail et modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail
  • période de prise des congés payés et ordre des départs en congés
  • texte des articles 225-1 à 225-4 (discriminations) et 222-33 et 222-33-2 (harcèlement) du Code pénal, les articles L 3221-1 à L 3221-7, R 3221-1 et R 3221-2 du Code du travail (égalité de rémunération entre les hommes et les femmes), ainsi que les coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales (n° tel. : 08 100 050 00)
  • coordonnées de l’entrepreneur principal en cas de sous-traitance
  • disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche sur le site du ministère du travail (information annuelle)
  • lorsqu’ils existent, le règlement intérieur, les notes ou chartes portant sur les domaines de l’hygiène, la santé la sécurité ou la discipline…

D’autres affichages supplémentaires peuvent être exigés en fonction de l’activité de l’entreprise. Sauf précision contraire, l’affichage doit s’effectuer dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs.

Registres obligatoires

Tout employeur est tenu d’établir et de conserver un certain nombre de registres et de documents obligatoires.

  • le registre du personnel dans lequel il faut enregistrer les entrées et les sorties du personnel ;
  • le registre d’horaires de chaque salarié qui doit être contresigné des 2 parties chaque mois ;
  • le livret d’épargne salariale si votre entreprise applique actuellement un dispositif d’épargne salariale ;
  • le document unique d’évaluation des risques professionnels

Foire aux questions

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Rédigé par COGEDIS