Quels modes de paiement un chef d’entreprise peut-il accepter ou refuser ?
Publié le 24/05/2021
Est-il possible de refuser un paiement en espèces au client ?
Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit, soit 1 000 € chez un professionnel.
Si le commerçant refuse ce moyen de paiement, il peut même encourir une contravention de 150 €.
Le paiement par chèque doit-il être obligatoirement proposé par le professionnel ?
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal, à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle. Seuls les professionnels adhérents d’un centre de gestion agréé sont obligés de l’accepter.
Existe-il une réglementation pour le paiement par carte bancaire ?
Le professionnel peut également refuser ce paiement à condition d’en avoir, comme pour le chèque, informé sa clientèle. En cas d’achats supérieurs à 1 500 €, le paiement doit être complété par une signature du client. De plus, le commerçant peut demander la présentation d’une pièce d’identité.
Notre conseil
Désormais, il est possible de proposer au client des paiements sans contact par carte bancaire, avec un seuil maximal de 50 €, ou alors directement par téléphone portable, même au-delà de 50 €.
Foire aux questions
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Rédigé par COGEDIS