Comment se faire exonérer de l’accise sur l'électricité (ex TICFE) à la source ?
Publié le 04/03/2024
Fin du bouclier tarifaire
La TICFE a vu son montant être réduit à presque rien avec la mise en place du bouclier tarifaire sur l’électricité en 2022. De 2,25 c€/kWh, la taxe est ainsi passée à 0,5 c€ (puissance > 36 kVA) au 1ᵉʳ février 2022. Avec la fin du bouclier tarifaire, son montant va être remonté en deux temps : au 1ᵉʳ février 2024, à 2,05 c€, puis 2,58 c€ au 1ᵉʳ février 2025 (P > 36 kVA).
Qui est exonéré de l’accise ?
Les sites qui produisent de l’électricité ou de l’énergie sont totalement exemptés de l’accise sur la consommation électrique entrant dans le process de production d’électricité ou d’énergie. Dans ce cadre, on retrouve, par exemple, les exploitations de méthanisation produisant soit de l’électricité ou du biométhane.
Comment être remboursé ou exonéré à la source de l’accise ?
Si vous êtes concernés par l’exonération de l’ex TICFE, vous pouvez en demander le remboursement dans un délai de 2 ans suivant l’année de consommation. Cette demande se fait dorénavant auprès de la Direction des Impôts via le formulaire de déclaration de TVA.
Vous pouvez aussi être exonéré à la source, c’est-à-dire payer votre électricité sans l’accise.
Pour cela, vous devez informer votre fournisseur d’électricité, via le formulaire CERFA 16196, en indiquant le motif : E04 (ex : injection biométhane) ou E05 (ex : cogénération) et le taux d’exonération : 100%.
Une fois le formulaire complété, envoyez-le à votre fournisseur d’électricité tout en conservant une copie en cas de contrôle. Une fois reçu ce formulaire, votre fournisseur devra vous facturer l’électricité sans l’accise.
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Rédigé par Stéphane Le Biavant