Révision des seuils de plus-values, les perspectives et implications
Publié le 01/02/2024
Avant la réforme
L’exonération des plus-values professionnelles était conditionnée par un chiffre d’affaires, avec un seuil total pour une exonération totale fixé à 250 000 € et un seuil jusqu’à 350 000 € pour une exonération partielle.
Changement majeur depuis la promulgation de la loi de Finances 2024
Désormais, la loi de finances a revu ces montants à la hausse, établissant un nouveau seuil à 350 000 € pour une exonération totale et élevant le seuil pour une exonération partielle à 450 000 €. Cette réforme reconnait les besoins d’adaptation économique face à un environnement changeant.
Détails de l’exonération
- Pour les recettes inférieures à 350 000 € : Vous bénéficierez d’une exonération totale.
- Si vos recettes se situent entre 350 000 € et moins de 450 000 € : Vous aurez droit à une exonération partielle.
- Au-delà de 450 000 € de recettes : Les plus-values seront non exonérées.
Entrée en vigueur
Cette mesure est effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, s’appliquant à toutes les cessions réalisées depuis cette date, quelle que soit la date de clôture. Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers sont inclus dans cette mesure, profitant ainsi de ce relèvement de plafond.
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Rédigé par Carole Andrieux